Code Electorale du 18 Septembre 2009
Article mis en ligne le 3 juillet 2012

par Pasplus
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;

  • Vu la Constitution de la République du Burundi ;
  • Vu la loi n°1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale ;
  • Vu la Loi n°1/013 du 18 juillet 2000 portant réforme du Code de la nationalité ;
  • Vu la Loi n°1/018 du 19 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle ;
  • Vu la Loi n°1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des Partis Politiques ;
  • Vu la Loi n° 1/008 du 17 Mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire ;
  • Vu la loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code Pénal ;
  • Vu le Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille ;
  • Revu la loi n°1/015 du 20 avril 2005 portant Code électoral ;
  • Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

Vu l’arrêt RCCB 220 du 17 septembre 2009 rendu par la Cour Constitutionnelle
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